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La copropriété, décision par décision.

Charges

Compteurs d'eau divisionnaires : ce qu'ils changent à la répartition des charges

Poser des compteurs ne suffit pas à faire payer chacun sa consommation. Tant que la clé du règlement n'a pas été modifiée, c'est elle qui commande l'appel de fonds.

La rédaction Publié le 12/11/2026 Mis à jour le 12/11/2026

Une copropriété installe des compteurs d’eau dans chaque logement. L’année suivante, les appels de fonds tombent, calculés sur les millièmes comme auparavant. Les relevés existent, personne ne les utilise. La situation est plus fréquente qu’on ne l’imagine, et elle n’a rien d’une négligence du syndic : elle résulte d’une confusion entre deux opérations distinctes.

Installer un dispositif de comptage est une décision technique. Répartir les charges selon les relevés est une décision juridique. La seconde ne découle pas automatiquement de la première.

L’eau n’est pas le chauffage

La comparaison avec le chauffage vient immédiatement à l’esprit, et elle induit en erreur. Pour le chauffage, le code de la construction et de l’habitation impose, dans les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage commun et sous réserve de dérogations encadrées, un dispositif de détermination de la quantité de chaleur consommée par chaque local et une répartition des frais en conséquence. L’obligation est générale et elle est assortie d’un mécanisme de répartition défini par la réglementation.

Rien d’équivalent n’existe, en droit de la copropriété, pour l’eau froide dans le parc existant. L’individualisation des contrats de fourniture d’eau a bien fait l’objet de dispositions, notamment pour les immeubles neufs, mais elle ne se confond pas avec la question qui nous occupe : la façon dont le syndicat ventile entre les lots la facture d’eau qu’il reçoit.

Pour l’eau, c’est donc le droit commun de la copropriété qui s’applique, c’est-à-dire le règlement.

Ce que dit la loi sur la clé applicable

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 distingue deux catégories de charges. Les charges relatives aux services collectifs et aux éléments d’équipement commun se répartissent en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Les charges de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes se répartissent proportionnellement aux quotes-parts.

La distribution d’eau relève de la première catégorie. Le règlement de copropriété doit donc comporter une grille de répartition des charges d’eau fondée sur l’utilité, et c’est cette grille qui s’applique — quelle que soit la consommation réelle, tant qu’elle n’a pas été modifiée. Le mécanisme des deux clés est exposé dans la note sur la répartition des charges.

Une précision utile : l’utilité objective n’est pas la consommation constatée. Elle s’apprécie au regard de ce que le lot peut tirer du service, non de l’usage qu’en fait son occupant du moment.

Trois configurations, trois régimes

SituationCe que paie le copropriétaireCe qui la fonde
Aucun compteur individuelSa part selon la grille d’eau du règlementArt. 10 de la loi de 1965 et règlement
Compteurs posés, règlement inchangéSa part selon la grille d’eau du règlementLe relevé n’a pas d’effet juridique sur la répartition
Compteurs posés, clé modifiéeUne part individuelle selon relevé, plus une part communeArt. 10 et 11 de la loi de 1965, décision d’assemblée
Contrat de fourniture individualiséSa propre facture, auprès du distributeurLe syndicat n’est plus l’abonné pour la part individualisée

La deuxième ligne est celle qui surprend. Des compteurs posés sans modification de la clé produisent une information — utile pour détecter une fuite, pour objectiver un débat — mais ne changent rien à ce qui est dû. Un copropriétaire qui refuserait de payer l’appel calculé sur la grille au motif que son compteur affiche moins se placerait en situation d’impayé, avec les conséquences que cela entraîne.

Modifier la clé : ce que permet l’article 11

L’article 11 de la loi de 1965 réserve en principe à l’unanimité la modification de la répartition des charges. Il ouvre toutefois une voie décisive : lorsque des travaux ou des actes régulièrement votés rendent nécessaire une modification de la répartition, l’assemblée peut la décider à la majorité requise pour ces travaux.

C’est exactement l’hypothèse de la pose de compteurs divisionnaires. La résolution bien rédigée comporte donc deux volets indissociables, soumis ensemble au vote :

  • les travaux d’installation, avec leur coût, leurs modalités essentielles d’exécution et l’échéancier des appels de fonds ;
  • la nouvelle clé de répartition rendue nécessaire par ces travaux, décrite précisément : part individuelle issue des relevés, part commune maintenue sur les tantièmes, traitement des consommations des parties communes et des écarts de comptage.

Dissocier les deux volets, ou voter les travaux en remettant la clé à plus tard, expose la copropriété à se retrouver dans la deuxième ligne du tableau — équipée mais sans fondement pour facturer autrement. La carte des majorités applicables aux travaux figure dans la note sur les règles de majorité.

La part commune ne disparaît jamais

Même avec des compteurs, la totalité de la facture ne se ventile pas sur les relevés. Trois postes y échappent par nature :

  • l’eau des parties communes : arrosage, nettoyage, local poubelles ;
  • l’écart entre le compteur général du syndicat et la somme des compteurs divisionnaires, qui existe toujours et traduit les fuites du réseau, les imprécisions de comptage et les décalages de relevé ;
  • l’entretien et le relevé du parc de compteurs, ainsi que l’abonnement.

Une clé qui prétendrait tout répartir sur les seuls relevés serait inapplicable dès la première régularisation. La résolution doit donc dire comment ces trois postes sont traités, et la réponse habituelle consiste à les maintenir sur la grille générale d’eau du règlement.

Ce qui se vérifie avant de voter

Sans examiner aucun cas, quelques points se contrôlent sur pièces avant l’assemblée :

  • le règlement de copropriété comporte-t-il une grille de charges d’eau distincte, ou l’eau est-elle noyée dans les charges générales ?
  • les compteurs envisagés sont-ils individuellement relevables sans intervention dans les logements, ce qui conditionne la faisabilité des relevés périodiques ?
  • la copropriété comporte-t-elle des lots aux usages hétérogènes — commerces, laverie, logements — dont la consommation rendrait la part individuelle très inégale ?
  • le devis distingue-t-il la pose du contrat de relevé et de répartition, qui est une prestation récurrente à inscrire au budget des exercices suivants ?

Le dernier point est celui qu’on découvre le plus souvent après coup : le comptage individuel crée une charge annuelle permanente, qui n’existait pas auparavant.

Où vérifier

La répartition des charges relève des articles 10 et 11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le contenu du règlement de son article 8, et le vote des travaux de ses articles 24 à 26. Les dispositions relatives à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau figurent dans le code de la construction et de l’habitation, de même que l’individualisation des frais de chauffage, à son article L. 174-2 — et non plus dans le code de l’énergie, dont les articles correspondants ont été abrogés avec effet au 1er juillet 2021. Ces textes sont consultables sur Légifrance dans leur version en vigueur.

Deux points ne doivent pas être repris d’une synthèse : le champ exact de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, qui dépend de la date de construction et de la nature de l’immeuble, et la proportion entre part commune et part individuelle lorsqu’une telle proportion est fixée par un texte. L’ANIL publie des fiches sur les charges d’eau en copropriété et le centre d’information sur l’eau des documents techniques sur le comptage.

Information vérifiée au 20 septembre 2026. Information générale ; aucune situation individuelle n’est examinée.

Sources

Les références citées dans cette page renvoient au texte en vigueur à la date indiquée.