La copropriété, décision par décision.
Une décision votée sous la mauvaise majorité est annulable. Voici quelle règle s'applique à quoi, et ce qui se vérifie avant l'assemblée plutôt qu'après.
La rédaction Assemblée générale Mis à jour le 19/09/2026
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L'article 10 distingue les charges d'utilité et les charges de conservation. Confondre les deux, c'est facturer l'ascenseur à un rez-de-chaussée — et ouvrir une action en révision.
Aucune assemblée ne peut remplacer son syndic par un vote improvisé : la question doit être inscrite, le contrat concurrent joint à la convocation, et la mise en concurrence est une obligation périodique du conseil syndical.
Mandataire du syndicat, le syndic ne dispose que des pouvoirs que la loi et le contrat type lui attribuent. Tout ce qui déborde de cette liste revient à l'assemblée générale.
Le délai de l'article 42 est un délai de déchéance. Passé deux mois, une résolution irrégulière devient définitive — et le juge ne peut plus rien en dire.
Un jour de retard, une pièce absente du pli, une résolution mal libellée : l'irrégularité de la convocation ne fragilise pas une résolution, elle fragilise toute l'assemblée.
Ni le syndic ni le conseil syndical ne décident à sa place. Tout ce qui coûte, modifie ou engage l'immeuble passe par un vote, et par la majorité que la loi attache à la question posée.
L'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation liste ce que le vendeur d'un lot doit remettre. À défaut, le point de départ des dix jours de rétractation est reporté.
Le pré-état daté rassemble ce que le vendeur doit annoncer de la situation financière du lot : charges courantes, fonds de travaux, sommes restant dues. Il peut être établi sans passer par le syndic, par exemple avec pre-etat-date.ai, qui en décrit les étapes.