Une décision votée sous la mauvaise majorité est annulable. Voici quelle règle s'applique à quoi, et ce qui se vérifie avant l'assemblée plutôt qu'après.
La rédaction Mis à jour le 19 septembre 2026
Le vendeur d'un lot n'a pas à attendre le syndic pour renseigner son acquéreur : les chiffres exigés par la loi figurent dans des documents qu'il reçoit ou peut consulter. Encore faut-il savoir lequel lire, et à quelle date.
16 octobre 2026L'article 10 distingue les charges d'utilité et les charges de conservation. Confondre les deux, c'est facturer l'ascenseur à un rez-de-chaussée — et ouvrir une action en révision.
7 septembre 2026Aucune assemblée ne peut remplacer son syndic par un vote improvisé : la question doit être inscrite, le contrat concurrent joint à la convocation, et la mise en concurrence est une obligation périodique du conseil syndical.
6 septembre 2026Mandataire du syndicat, le syndic ne dispose que des pouvoirs que la loi et le contrat type lui attribuent. Tout ce qui déborde de cette liste revient à l'assemblée générale.
5 septembre 2026Le délai de l'article 42 est un délai de déchéance. Passé deux mois, une résolution irrégulière devient définitive — et le juge ne peut plus rien en dire.
4 septembre 2026Un jour de retard, une pièce absente du pli, une résolution mal libellée : l'irrégularité de la convocation ne fragilise pas une résolution, elle fragilise toute l'assemblée.
3 septembre 2026Ni le syndic ni le conseil syndical ne décident à sa place. Tout ce qui coûte, modifie ou engage l'immeuble passe par un vote, et par la majorité que la loi attache à la question posée.
1 septembre 2026L'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation liste ce que le vendeur d'un lot doit remettre. À défaut, le point de départ des dix jours de rétractation est reporté.
1 septembre 2026Chaque page indique sa date de mise à jour et la source publique sur laquelle elle s'appuie. Une information que nous ne pouvons pas sourcer n'est pas publiée.
Depuis la loi ELAN, l'article 42 renvoie au droit commun de la prescription. Le délai s'est raccourci, son point de départ est devenu mobile, et plusieurs actions obéissent toujours à des règles propres.
1 octobre 2026Le délai de deux mois ferme la contestation des décisions d'assemblée, pas celle du règlement lui-même. L'article 43 de la loi de 1965 prive d'effet les clauses contraires au statut, quelle que soit leur ancienneté.
28 septembre 2026Une résolution votée à la bonne majorité peut encore être annulée si elle sert la majorité contre la minorité. Mais le juge ne juge pas l'opportunité, et la preuve pèse entièrement sur celui qui conteste.
25 septembre 2026Depuis 2020, la loi de 1965 allège le fonctionnement des très petits syndicats. La consultation sans assemblée existe, mais elle suppose l'unanimité et laisse de côté le budget et les comptes.
22 septembre 2026Quand les impayés dépassent un seuil fixé par la loi, le syndic n'a plus le choix : il doit saisir le juge. L'article 29-1 A organise ce signal d'alerte, qui intervient bien avant l'administration provisoire.
19 septembre 2026Le règlement de copropriété peut restreindre l'usage des lots, mais pas à sa guise. L'article 8 de la loi de 1965 exige que chaque restriction trouve sa justification dans la destination de l'immeuble, et c'est ce critère que le juge contrôle.
16 septembre 2026Celui qui dirige les débats signe aussi le procès-verbal. La loi de 1965 écarte le syndic et son entourage de cette fonction, et une présidence irrégulière fragilise tout ce que la séance a voté.
13 septembre 2026L'urgence est la seule exception au principe selon lequel le syndic ne dépense que ce qui a été voté. Elle l'autorise à agir sans attendre, jamais à se passer de l'assemblée : la ratification et le financement restent des décisions collectives.
10 septembre 2026Le pré-état daté rassemble ce que le vendeur doit annoncer de la situation financière du lot : charges courantes, fonds de travaux, sommes restant dues. Il peut être établi sans passer par le syndic, par exemple avec pre-etat-date.ai, qui en décrit les étapes.
