Une décision votée sous la mauvaise majorité est annulable. Voici quelle règle s'applique à quoi, et ce qui se vérifie avant l'assemblée plutôt qu'après.
La rédaction Mis à jour le 19 septembre 2026
L'article 10 distingue les charges d'utilité et les charges de conservation. Confondre les deux, c'est facturer l'ascenseur à un rez-de-chaussée — et ouvrir une action en révision.
7 septembre 2026Aucune assemblée ne peut remplacer son syndic par un vote improvisé : la question doit être inscrite, le contrat concurrent joint à la convocation, et la mise en concurrence est une obligation périodique du conseil syndical.
6 septembre 2026Mandataire du syndicat, le syndic ne dispose que des pouvoirs que la loi et le contrat type lui attribuent. Tout ce qui déborde de cette liste revient à l'assemblée générale.
5 septembre 2026Le délai de l'article 42 est un délai de déchéance. Passé deux mois, une résolution irrégulière devient définitive — et le juge ne peut plus rien en dire.
4 septembre 2026Un jour de retard, une pièce absente du pli, une résolution mal libellée : l'irrégularité de la convocation ne fragilise pas une résolution, elle fragilise toute l'assemblée.
3 septembre 2026Ni le syndic ni le conseil syndical ne décident à sa place. Tout ce qui coûte, modifie ou engage l'immeuble passe par un vote, et par la majorité que la loi attache à la question posée.
1 septembre 2026L'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation liste ce que le vendeur d'un lot doit remettre. À défaut, le point de départ des dix jours de rétractation est reporté.
1 septembre 2026Chaque page indique sa date de mise à jour et la source publique sur laquelle elle s'appuie. Une information que nous ne pouvons pas sourcer n'est pas publiée.
L'assemblée annuelle approuve le passé et finance l'avenir. Le budget prévisionnel qu'elle vote fixe les provisions de l'exercice à venir ; les dépenses qui n'y figurent pas suivent un autre régime, et c'est là que se logent la plupart des surprises.
7 septembre 2026Le copropriétaire qui dispose seul d'un jardin ou d'une terrasse n'en est pas propriétaire. Il en a l'usage exclusif, et cette nuance commande ce qu'il peut y construire, ce qu'il paie et ce que l'assemblée peut encore décider.
4 septembre 2026Le projet de plan pluriannuel de travaux n'est plus une bonne pratique : c'est une obligation du syndicat, entrée en vigueur par étapes, qui commande ensuite le fonds de travaux et la lecture de chaque assemblée.
1 septembre 2026En copropriété, le mandat du syndic ne se prolonge pas par habitude. À l'échéance non renouvelée, le syndicat se retrouve sans représentant, et les actes accomplis par l'ancien syndic deviennent fragiles, à commencer par la convocation de l'assemblée qui devait le remplacer.
29 août 2026L'espace en ligne du syndic n'est pas un service commercial ajouté au contrat. La loi en fait une obligation du syndic professionnel, et un décret fixe le minimum de ce qu'on doit y trouver, selon qu'on est copropriétaire ou membre du conseil syndical.
26 août 2026Le copropriétaire n'a pas à croire le syndic sur parole. Entre la convocation et la séance, les factures, contrats et relevés qui fondent les comptes doivent être tenus à sa disposition, et c'est le moment où ce droit a un effet.
23 août 2026L'inertie du syndic ne condamne pas la copropriété à attendre. Le décret de 1967 organise une convocation de substitution, en deux étapes et à des conditions précises, puis une voie judiciaire lorsque personne ne peut convoquer.
20 août 2026La loi ouvre aux copropriétaires la participation à distance. Elle ne laisse pas pour autant le choix de l'outil au syndic : les moyens techniques se votent, et leurs garanties conditionnent la validité des votes émis à l'écran.
17 août 2026Le pré-état daté rassemble ce que le vendeur doit annoncer de la situation financière du lot : charges courantes, fonds de travaux, sommes restant dues. Il peut être établi sans passer par le syndic, par exemple avec pre-etat-date.ai, qui en décrit les étapes.
