Frais de vente facturés par le syndic : l'état daté est plafonné, le reste doit avoir un fondement
Quand un lot change de mains, la facture du syndic arrive souvent en plusieurs lignes. Une seule est encadrée par un plafond réglementaire. Les autres ne se paient que si un texte ou le contrat de syndic les prévoit, et c'est au vendeur de le vérifier avant que le notaire ne prélève la somme sur le prix.
La rédaction Publié le 18/11/2026 Mis à jour le 18/11/2026
Le vendeur d’un appartement en copropriété découvre le coût de sa sortie du syndicat au moment où le notaire lui transmet le décompte. On y lit parfois l’état daté, un « pré-état daté », des frais de « mutation », des frais d’« ouverture de dossier », une « mise à jour » du compte. Ces lignes n’ont pas le même statut. L’une est plafonnée par décret, d’autres reposent sur le contrat de syndic, d’autres encore sur aucun texte. Les distinguer est la condition pour discuter la facture, et le moment pour le faire est avant la signature de l’acte, pas après.
L’état daté relève d’un régime légal précis
L’état daté est le document que le syndic adresse au notaire avant l’acte de vente. Il fait le point sur les sommes dues par le vendeur au syndicat, celles que le syndicat lui doit, et celles qui resteront à la charge de l’acquéreur. Son contenu est fixé par l’article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et le syndic est le seul à pouvoir l’établir, puisqu’il tient les comptes du syndicat.
Son coût obéit à l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Le texte impute les honoraires du syndic afférents à l’état daté au seul copropriétaire qui vend, et renvoie à un décret le soin de fixer un montant maximal. Ce décret, daté du 21 février 2020, a fixé le plafond à 380 euros TTC, applicable depuis le 1er juin 2020 (fiche pratique de l’Institut national de la consommation, publiée le 25 juin 2021). Depuis l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, le plafond vaut pour l’opération et non pour chaque lot : un appartement vendu avec sa cave et son parking ne donne pas lieu à trois états datés au prix maximal.
Le plafond est un maximum, pas un tarif. Un contrat de syndic peut prévoir moins.
Le pré-état daté n’existe dans aucun texte
Le pré-état daté est un document de pratique. Il est né de l’obligation, posée par l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation, de remettre à l’acquéreur, au plus tard à la signature de la promesse, une série d’informations financières sur le lot : charges payées sur les deux exercices précédents, sommes susceptibles d’être dues au syndicat, état global des impayés, part du fonds de travaux. La liste complète figure dans la note sur les documents obligatoires à la vente d’un lot.
Le ministère du logement a rappelé, dans une réponse publiée au Journal officiel le 15 septembre 2015 (question écrite n° 79469), que ce « pré-état daté » n’a pas d’existence légale ou réglementaire. Deux conséquences en découlent :
- il n’est pas réservé au syndic. Le vendeur peut réunir lui-même ces informations à partir des pièces qu’il détient, comme le décrit la note sur la préparation du pré-état daté ;
- il n’a pas de plafond. Le décret de 2020 ne vise que l’état daté.
Sur la facturation par le syndic, l’Institut national de la consommation va plus loin. Dans sa fiche de juin 2021, il relève que ce document ne figure ni dans la loi de 1965 ni dans le contrat type de syndic, et en déduit que le syndic ne peut pas le facturer. C’est une analyse, pas une règle écrite : en pratique, des syndics le facturent, parfois sur devis, et la question se règle d’abord à la lecture du contrat.
Le contrat de syndic fixe ce qui peut sortir du forfait
Le contrat de syndic suit un contrat type fixé par décret (décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, dont l’annexe a été modifiée depuis). Il distingue les prestations couvertes par le forfait annuel, payé par tous les copropriétaires au titre des charges, et les prestations particulières, facturées en plus. La liste des prestations particulières est limitative : ce qui n’y figure pas relève du forfait.
Pour un vendeur, la lecture utile tient en trois questions :
| Ligne de la facture | Fondement à chercher | Qui la supporte |
|---|---|---|
| État daté | Art. 10-1 loi 1965, décret du 21/02/2020 | Le vendeur seul, dans la limite du plafond |
| Pré-état daté | Aucun texte ; contrat de syndic | Discutable : vérifier le contrat |
| Frais de recouvrement d’impayés | Art. 10-1 loi 1965 | Le copropriétaire défaillant, si la créance est justifiée |
| « Ouverture de dossier », « mutation », « mise à jour » | Contrat de syndic, liste des prestations particulières | Rien sans mention au contrat |
Une ligne qui ne trouve sa place dans aucune de ces colonnes n’a pas de raison d’être payée par le vendeur. Le contrat en vigueur est celui que l’assemblée générale a voté ; il est annexé au procès-verbal de l’assemblée de désignation, et tout copropriétaire peut en demander copie.
Le notaire prélève, il ne tranche pas
Les sommes réclamées par le syndic transitent par le notaire, qui les retient sur le prix de vente au jour de l’acte. Le notaire n’est pas juge de la facture : il applique le décompte qu’il reçoit, et peut tout au plus signaler un montant qui lui paraît anormal. C’est au vendeur de contester, auprès du syndic, et de le faire par écrit.
Le calendrier joue contre lui. Une fois l’acte signé et les fonds versés, il ne s’agit plus de discuter une facture mais d’obtenir un remboursement, ce qui est plus long. La demande écrite gagne donc à partir dès réception du décompte. Elle mentionne la ligne contestée, le texte ou la clause du contrat qui fait défaut, et demande une rectification avant l’acte.
Des modèles de courrier circulent. L’un d’eux, publié avec une lettre type pour contester la facture du syndic, reprend cette structure : identification du lot et de la vente, ligne contestée, fondement invoqué, demande précise. Le courrier ne vaut que par les textes qu’il cite ; il doit être adapté au contrat de syndic réellement en vigueur.
Ce qui se passe quand le syndic maintient sa facture
Si le syndic refuse de rectifier, le vendeur dispose de plusieurs leviers, dans cet ordre :
- le conseil syndical, qui contrôle la gestion du syndic et peut l’interroger sur l’application du contrat ;
- l’assemblée générale suivante, où la question de la conformité des honoraires au contrat peut être inscrite à l’ordre du jour ;
- le conciliateur de justice, dont l’intervention est gratuite, pour tenter un accord amiable ;
- le juge, en dernier lieu, pour une action en restitution d’un paiement indu.
Les actions entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par cinq ans. Les litiges qui portent sur les honoraires facturés par le syndic à titre personnel relèvent du droit commun de la prescription, qui est aussi de cinq ans en matière personnelle (article 2224 du code civil).
Une facture contestée ne doit pas retarder la vente. Le vendeur peut laisser le notaire prélever la somme tout en faisant valoir par écrit, avant l’acte, qu’il la conteste : la trace de cette réserve compte si la discussion se poursuit après la signature.
Un indice sur la qualité de la gestion
Une facture de mutation chargée n’est pas seulement un coût pour le vendeur. Elle renseigne les copropriétaires qui restent sur la manière dont le syndic applique son contrat. Les mêmes prestations particulières seront facturées à chaque vente, et la question peut nourrir la mise en concurrence du syndic à l’échéance de son mandat, décrite dans la note sur le changement de syndic.
Où vérifier
Informations vérifiées le 18 novembre 2026.
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10-1 (imputation des honoraires de l’état daté au vendeur, renvoi au décret pour le plafond) : legifrance.gouv.fr.
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 5 (contenu de l’état daté) : legifrance.gouv.fr.
- Code de la construction et de l’habitation, articles L. 721-2 et L. 721-3 (informations remises à l’acquéreur avant la promesse ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2024) : legifrance.gouv.fr.
- Plafond de 380 euros TTC depuis le 1er juin 2020 et position sur le pré-état daté : fiche pratique de l’Institut national de la consommation, 25 juin 2021, inc-conso.fr.
- Réponse ministérielle à la question écrite n° 79469 (Assemblée nationale, JO du 15 septembre 2015, p. 7051) : questions.assemblee-nationale.fr.
- Contrat type de syndic : décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 et ses modifications, legifrance.gouv.fr.

